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Quel est le prix d’un géomètre pour le bornage d’un terrain ?
Introduction
Le bornage : sécuriser les limites de propriété avec le géomètre-expert
Le bornage consiste à définir de manière précise et définitive la limite séparative entre deux propriétés contiguës. Il peut être amiable, lorsque les propriétaires s’entendent sur la limite, ou judiciaire en cas de désaccord. Dans les deux cas, l’intervention d’un géomètre-expert garantit un bornage rigoureux, conforme au droit, et juridiquement opposable.
Les évolutions législatives de 1995 et 2000, qui ont renforcé l’obligation de garantir les limites lors de ventes de terrains de lotissements ou d’aménagements fonciers, imposent même le recours au borange. Ainsi, le bornage s’impose aujourd’hui comme une mesure de sécurité juridique, permettant de prévenir les conflits de voisinage, de valoriser les biens immobiliers et de rassurer vendeurs comme acquéreurs.
Faire appel à un géomètre-expert pour un bornage, c’est donc anticiper les litiges, garantir ses droits et assurer une parfaite lisibilité des contours de sa propriété.
Le géomètre-expert : un professionnel investi d’une mission de service public
En France, les géomètres-experts exercent une mission de service public lorsqu’ils procèdent à l’authentification des limites de propriété. Cette compétence leur est confiée par l’État dans le cadre d’une délégation de service public, conformément à la loi du 7 mai 1946. À travers cette mission, ils participent à la sécurité foncière en garantissant la précision et la légalité des limites de terrain.
En résumé, lorsqu’un géomètre-expert intervient pour délimiter officiellement une propriété, il n’agit pas uniquement en tant que professionnel libéral : il incarne également l’autorité de l’État dans une mission de service public.
Qu’est-ce que le bornage d’un terrain ?
Définition du bornage
Le bornage est une opération qui consiste à déterminer et matérialiser les limites exactes entre deux propriétés voisines. Cette délimitation est essentielle pour prévenir les conflits de voisinage et garantir le respect des droits de propriété de chacun. Le bornage peut être réalisé à l’amiable entre les parties concernées ou, en cas de désaccord, par voie judiciaire.
Les étapes de réalisation du bornage
- Prise de contact entre voisins : Les propriétaires des terrains adjacents se concertent pour convenir de la nécessité d’un bornage.
- Choix du géomètre-expert : Les parties s’accordent pour faire appel à un géomètre-expert, professionnel habilité à effectuer le bornage.
- Analyse des documents fonciers : Le géomètre-expert examine les titres de propriété, les plans cadastraux et tout autre document pertinent pour comprendre les limites existantes.
- Relevés topographiques sur le terrain : À l’aide d’instruments de mesure précis, le géomètre-expert effectue des relevés pour déterminer les limites physiques des parcelles.
- Proposition de délimitation : Sur la base des informations recueillies, le géomètre propose une ligne de séparation entre les propriétés.
- Rédaction du procès-verbal de bornage : Un document détaillant la délimitation proposée est rédigé et soumis à la signature des parties concernées.
- Pose des bornes : Une fois l’accord obtenu, des bornes sont installées sur le terrain pour matérialiser physiquement la limite établie.
Il est important de noter que le bornage n’est pas obligatoire, sauf si l’un des propriétaires en fait la demande. En cas de refus ou de désaccord, une procédure judiciaire peut être engagée pour trancher le litige.
Législation relative au bornage de terrain
Bornage amiable vs bornage judiciaire
Bornage amiable : Accord entre propriétaires pour fixer les limites officielles.
Bornage judiciaire : En cas de désaccord, un juge désigne un géomètre-expert pour trancher.
Cas où le bornage est obligatoire
Le bornage de terrain n’est pas toujours une obligation légale, mais dans certaines situations précises, il devient indispensable :
- Sur demande d’un voisin : d’après l’article 646 du Code civil.
- Lors de la division d’un terrain en plusieurs lots à bâtir : si un terrain est divisé pour être vendu en plusieurs parcelles distinctes, un bornage est exigé avant la transaction.
- Dans le cadre d’un lotissement.
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Prix d’un bornage de terrain selon le type de terrain
Le coût d’un bornage varie en fonction de nombreux paramètres, notamment le type de bornage, la surface du terrain et sa complexité.
| Type de bornage | Prix moyen |
| Bornage amiable | 650€ – 1 200€ |
| Bornage judiciaire | 1 000€ – 3 000€ |
| Bornage de grand terrain (+5 000m2) | 2 000€ – 5 000€ |
Pourquoi faire appel à un géomètre ?
Faire appel à un géomètre-expert est la seule solution garantissant un bornage précis, sécurisé et juridiquement incontestable.
Un bornage officiel et reconnu légalement
Un bornage réalisé par un géomètre-expert bénéficie d’une reconnaissance légale et d’une valeur juridique forte.
Une précision inégalée avec des outils de pointe
Un géomètre-expert utilise des technologies avancées (GPS de haute précision, scanner 3D, drones)…
Une garantie pour la revente de votre bien
En cas de vente du terrain, un bornage réalisé par un géomètre-expert est un atout majeur…
Une protection contre les litiges de voisinage
Un bornage mal défini peut engendrer des conflits avec vos voisins…
Une meilleure conformité avec les réglementations locales
Le géomètre-expert connaît parfaitement les règles d’urbanisme et vous aide à respecter les contraintes légales.
Une solution en cas de litige face à la justice
Contrairement à un simple accord amiable, un bornage effectué par un géomètre-expert est inattaquable en justice.
Un accompagnement personnalisé et un conseil sur mesure
Chez Un Point Six, nous vous accompagnons tout au long du processus…
FAQ
Le bornage est-il obligatoire ?
Non, sauf sur la demande spécifique d’un voisin, lors d’une division d’un terrain à bâtir.
Qui paie les frais de bornage ?
Le propriétaire à l’origine de la demande paie les frais, sauf en cas d’accord amiable pour un partage. Dans le cadre de la demande d’un voisin, les deux partis se répartissent les frais à payer.
Combien de temps prend un bornage ?
Environ 2 à 4 semaines, selon la complexité du terrain et la disponibilité des parties prenantes.
Quelle est la différence entre bornage et cadastre ?
- Le cadastre indique des limites fiscales sans valeur juridique, sauf en Alsace-Moselle.
- Le bornage fixe des limites de propriété légales et incontestables.
Un bornage peut-il être contesté ?
Oui, mais un bornage réalisé par un géomètre-expert a une valeur légale forte.
Pourquoi choisir Un Point Six pour votre bornage ?
- Un accompagnement expert et personnalisé.
- Des plans précis et conformes aux normes.
- Un service rapide et sécurisé pour éviter toute complication juridique.