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Mise en copropriété
Vous êtes propriétaire d’un immeuble ou d’un bâtiment que vous souhaitez diviser en plusieurs logements destinés à la vente? La mise en copropriété est une procédure rigoureuse qui nécessite à la fois une expertise technique, une maîtrise des règles d’urbanisme et une parfaite connaissance du droit immobilier.
Concrètement, elle permet de transformer juridiquement un bien immobilier unique en plusieurs lots privatifs assortis de parties communes. Cela implique la rédaction de documents réglementaires (état descriptif de division, règlement de copropriété), le respect des normes légales, et une publication officielle au livre foncier
Chez Un Point Six, cabinet de géomètres-experts implanté en Alsace, nous vous accompagnons dans toutes les étapes de votre mise en copropriété, en vous garantissant rigueur, conformité réglementaire et sérénité.
Pourquoi engager une mise en copropriété ?
La mise en copropriété est indispensable dans de nombreux cas de figure, notamment :
- Division d’une maison en appartements à vendre
- Transformation d’un immeuble de bureaux en logements
- Réhabilitation d’un bâtiment ancien en plusieurs lots
- Valorisation d’un patrimoine avant une succession ou une vente par fractions
Dans tous ces cas, la mise en copropriété est le seul cadre juridique permettant de créer plusieurs entités indépendantes, chacune avec un titre de propriété clair, tout en encadrant l’usage, la gestion et l’entretien des parties communes.
Les étapes réglementaires de la mise en copropriété
Une mise en copropriété réussie passe par plusieurs étapes encadrées par la réglementation :
1. Élaboration de l’état descriptif de division (EDD)
Ce document identifie chaque lot de copropriété avec précision : numéro, surface, consistance, situation dans l’immeuble, quote-part des parties communes (tantièmes). Il repose sur des relevés techniques réalisés par un géomètre-expert assermenté.
2. Rédaction du règlement de copropriété votre notaire
Ce document organise la vie collective de l’immeuble : répartition des charges, droits et obligations des copropriétaires, usage des parties communes, destination des lots. Il est rédigé en conformité avec les textes législatifs en vigueur, dont la loi du 10 juillet 1965.
3. Réalisation des plans
Des plans détaillés, fiables et conformes aux exigences réglementaires (notamment loi Carrez) permettent de formaliser la division. Ils constituent une base essentielle pour l’acte notarié et la publication au fichier immobilier.
4. Dépôt au Livre Foncier
Ce dépôt, réalisé par votre Notaire, officialise la création de la copropriété et permet de la rendre opposable aux tiers. Cette étape garantit la sécurité juridique de chaque lot en cas de revente.
5. Respect des obligations complémentaires
Selon la taille de la copropriété ou l’état du bâtiment, certains documents ou diagnostics peuvent être requis :
- Fonds de travaux obligatoire
- Diagnostic de performance énergétique (DPE collectif)
- Diagnostic technique global (DTG)
Ces obligations doivent être anticipées pour prévenir toute non-conformité.
Faire appel à un géomètre-expert pour votre mise en copropriété
La mise en copropriété ne peut être réalisée sans le concours d’un professionnel habilité. Le géomètre-expert est le seul acteur à la fois technique et juridique compétent pour intervenir sur l’ensemble du processus.
Son rôle clé :
- Réalisation des plans conformes aux normes en vigueur
- Calcul rigoureux des tantièmes de charges
- Analyse de la faisabilité technique de la division
- Conseil stratégique et juridique
- Coordination avec les notaires et autres intervenants
Un Point Six vous apporte une expertise complète, adaptée à chaque projet, quel que soit son niveau de complexité.
Un accompagnement sur mesure avec Un Point Six
Implanté en Alsace, Un Point Six intervient à Strasbourg, Colmar, Sélestat et dans tout le Grand Est. Nous accompagnons :
- Propriétaires privés
- Promoteurs immobiliers
- SCI familiales
- Bailleurs sociaux
- Collectivités locales
Chaque projet de mise en copropriété est unique. Nous adaptons notre approche à vos objectifs, à la configuration du bâti, au contexte urbanistique, et à l’usage futur des lots.
Besoin d’un avis d’expert sur votre projet ?
La mise en copropriété est une opération stratégique pour la valorisation et la sécurisation de votre patrimoine immobilier. Chez Un Point Six, nous assurons un accompagnement clair, rigoureux et réactif, de la première analyse technique à la remise des documents finaux.
FAQ
Quelle est la différence entre mise en copropriété et division en volume ?
La copropriété implique des parties communes, la division en volume repose sur des volumes indépendants, sans parties communes. Cette dernière est souvent utilisée dans les grands ensembles mixtes.
Est-ce obligatoire de faire appel à un géomètre-expert ?
Oui. Seul un géomètre-expert inscrit à l’Ordre peut établir un état descriptif de division conforme aux exigences légales (loi du 7 mai 1946 modifiée).
Peut-on créer une copropriété sur un immeuble ancien ?
Oui, sous réserve d’une étude préalable pour vérifier la conformité aux règles d’urbanisme et la stabilité du bâti.
Quels sont les risques d’une mise en copropriété mal réalisée ?
Erreurs de tantièmes, conflits sur l’usage des espaces communs, refus de publication, litiges entre copropriétaires… d’où l’importance de s’entourer de professionnels compétents.