Comprendre la différence entre permis d'aménager et permis de construire

• Le permis d’aménager : quand et pourquoi l’utiliser ?
• Le permis de construire : pour les projets de construction ou d’agrandissement
• Les différences clés entre permis d’aménager et permis de construire
• Quand faut-il cumuler les deux permis ?
• Le rôle clé des géomètres-experts dans vos démarches

Dans le cadre de projets immobiliers, les démarches administratives constituent une étape incontournable. Deux des autorisations les plus courantes, le permis d’aménager et le permis de construire, ont des objectifs bien distincts, mais leurs champs d’application peuvent parfois se recouper.

Une bonne compréhension de ces différences est essentielle pour éviter les erreurs, respecter les délais et garantir la réussite de votre projet. Notre contenu explore les particularités de ces deux permis, leurs démarches spécifiques, et le rôle que peuvent jouer des professionnels comme les géomètres-experts dans leur obtention.

Le permis d’aménager : quand et pourquoi l’utiliser ?

Définition et cas d’application

Le permis d’aménager est requis dans les situations suivantes :

• Création de lotissements : lorsque vous divisez un terrain en plusieurs parcelles destinées à la vente ou à la construction.
• Aménagement de terrains spécifiques : pour installer des campings, des parcs résidentiels de loisirs ou des aires de stationnement.
• Travaux sur des zones protégées : comme des secteurs sauvegardés ou soumis à un Plan de Prévention des Risques.

Exemple : si vous souhaitez diviser un terrain agricole en cinq parcelles pour les transformer en lots constructibles desservis par une voirie commune, un permis d’aménager sera obligatoire.

Démarches pour obtenir un permis d’aménager

La constitution du dossier est une étape clé. Vous devrez fournir :

• Un plan de situation détaillant l’emplacement exact du terrain ;
• Une notice descriptive expliquant le projet et son impact sur l’environnement ;
• Des plans d’aménagement précis pour visualiser les modifications prévues.

Une fois le dossier déposé auprès de la mairie, le délai d’instruction est généralement compris entre deux et trois mois, sauf en cas de consultation d’instances supplémentaires (Architectes des Bâtiments de France, par exemple).

Le permis de construire : pour les projets de construction ou d’agrandissement

Le permis de construire est une autorisation indispensable pour réaliser des travaux liés à la construction ou à l’extension d’un bâtiment. Son objectif est de garantir que le projet respecte les règles d’urbanisme locales et nationales.

Dans quels cas est-il nécessaire ?

Le permis de construire est obligatoire dans les situations suivantes :

• Construction d’un bâtiment de plus de 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine avec un PLU).
• Agrandissement d’un bâtiment existant au-delà des seuils légaux.
• Modification de la structure d’un bâtiment (exemple : transformation d’un garage en espace habitable).
• Travaux modifiant l’aspect extérieur, comme le ravalement de façade dans une zone protégée.

Les étapes pour obtenir un permis de construire

Pour obtenir ce permis, un dossier doit être constitué avec :

• Le plan de masse pour situer précisément la construction sur le terrain.
• Les plans des façades et toitures détaillant l’architecture envisagée.
• Une étude d’impact, si nécessaire, pour évaluer les effets du projet sur l’environnement.

Une fois déposé, le dossier est instruit sous un délai de deux à cinq mois en fonction de la complexité du projet et de la localisation (zone urbaine, zone protégée, etc.).

Les différences clés entre permis d’aménager et permis de construire

Bien que liés aux démarches d’urbanisme, le permis d’aménager et le permis de construire diffèrent par leur finalité.

• Le permis d’aménager s’applique aux projets touchant à l’organisation et à l’aménagement des terrains – il est très souvent réalisé par un Géomètre-Expert.
• Le permis de construire concerne les constructions ou les travaux modifiant un bâtiment existant – il est réalisé par un architecte.

Pour simplifier, voici un tableau récapitulatif :

Quand faut-il cumuler les deux permis ?

Dans certains cas, un projet peut nécessiter à la fois un permis d’aménager et un permis de construire. Cela se produit généralement dans le cadre de projets complexes mêlant aménagement et construction, comme :

• La division d’un terrain en plusieurs lots, suivie de la construction de bâtiments sur ces lots.
• Les projets de rénovation impliquant une restructuration complète du site et des constructions neuves.

Dans ces cas, il est essentiel de bien coordonner les démarches pour éviter des retards ou des refus administratifs. Faire appel à des experts peut s’avérer décisif pour gérer ces dossiers complexes.

Le rôle clé des géomètres-experts dans vos démarches

Pourquoi solliciter un géomètre-expert ?

Les géomètres-experts jouent un rôle central dans les démarches liées au permis d’aménager ou de construire. Leur intervention garantit :

• La précision des relevés topographiques pour établir des plans conformes à la réalité du terrain.
• Le respect des limites foncières, en vérifiant que les travaux envisagés ne dépassent pas les bornages officiels.
• L’accompagnement administratif, en assurant que les dossiers soumis répondent aux exigences des autorités locales.

Les services proposés par Un Point Six

Chez Un Point Six, nous vous accompagnons dans toutes vos démarches d’urbanisme. Que ce soit pour diviser un terrain ou préparer un projet de construction, nous assurons :

• La réalisation de relevés précis et de plans détaillés.
• L’assistance dans la constitution des dossiers administratifs.
• Une expertise personnalisée pour garantir que vos projets respectent les contraintes réglementaires.

Conclusion

La distinction entre permis d’aménager et permis de construire repose sur la nature du projet et les objectifs visés. Tandis que le permis d’aménager encadre les modifications foncières, le permis de construire s’attache aux travaux de construction et d’agrandissement.

Pour naviguer efficacement dans ces démarches administratives, s’appuyer sur l’expertise d’un géomètre-expert est essentiel. Nous sommes à vos côtés pour simplifier vos projets et vous permettre d’avancer sereinement.